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Les conditions générales de vente

Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.

 

 

I - Acceptations des commandes
II  - Transport
III  - Reprise, échange
IV  - Modalités de paiement
V - Pénalités de retard

 

VI - Clause pénale
VII - Clause de réserve de propriété
VIII  - Garantie
IX  - Election de domicile et de juridiction

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou conseillers commerciaux lient notre maison que lorsqu'elles ont été dûment signées à la prise de commande.
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû.
Notre société n'accepte aucune reprise ou échange des marchandises commandées.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au lieu et à l'échéance indiqués sur la facture. En cas d'option pour la facturation mensuelle, la société DISTRI-COIFF' facturera un coût de 0,35 € par mois. Pour les achats de mobilier, un acompte de 30% à la commande sera demandé outre la remise d'un chèque correspondant au solde, lequel ne sera encaissé qu'après livraison. Toute prise de commande de mobilier non accompagné du versement d'un acompte de 30% ne pourra être prise en compte. En cas d'annulation de commande, l'acompte versé sera conservé. En cas de report de la livraison de bien mobilier à la demande du client, une pénalité de 10 € par jour sera facturée pour tenir compte des frais de stockage et de gardiennage.
Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit, conformément à la Loi LME du 04/08/2008 et à l'article L.441-6 du Code du Commerce, et sans mise en demeure, le paiement de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal au taux de 1,5% par mois. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.
Si le recouvrement de la créance entraîne l'intervention de notre service contentieux, celui-ci se trouve majoré forfaitairement de 10% sur toutes les sommes dues, pour couvrir les frais de gestion contentieuse.
Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve l'entière propriété de la marchandise livrée jusqu'à paiement complet du prix facturé et pourra en exiger la restitution immédiate en cas de défaut de paiement. A compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces
marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Nos produits sont vendus avec la garantie du fabricant. Ils doivent être vérifiés par le client à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants ou vices apparents devra être effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 jours. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
L'élection de domicile est faite par l'entreprise venderesse à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas de litige relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de LAVAL sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
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